Ce qui change à partir du 01er Janvier 2019!

Ce qui change à partir du 01er Janvier 2019!

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Ce qui change à partir du 01er Janvier 2019... 

 

Votre travail: 

- Le Smic
Le montant horaire brut du salaire minimum augmentera de 1,5 %, à savoir 10,03 euros de l’heure. Sur une base de 151,67 heures de travail mensuel, le revenu sera donc de 1 521,22 euros brut.

- Impôts sur le revenu
Le prélèvement à la source est mis en place et se concrétisera sur les feuilles de paye des 38 millions de foyers français concernés fin janvier. Les taux prélevés ont été révélés en avril-mai dernier. Chez les salariés, l’impôt sera prélevé directement par l’employeur: il apparaîtra sur la fiche de paie au même titre que les cotisations sociales. Chez les retraités, la collecte sera réalisée par les caisses de retraite. Les travailleurs indépendants verseront un acompte mensuel ou trimestriel, calculé par l’administration en fonction de leurs revenus des mois précédents, puis ajusté selon leurs revenus effectifs.

- Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires seront exonérées de cotisations salariales et d’impôt sur le revenu jusqu’à 5 000 euros nets par an. Tous les salariés, y compris les fonctionnaires, pourront en bénéficier.

- Prime d'activité
La prime d’activité va augmenter de 90 euros et sera élargie de 3,8 à 5 millions de foyers éligibles. Les CAF verseront cette prime revisitée à partir du 5 février, y compris aux nouveaux allocataires s’ils font une demande avant le 25 janvier.

- Compte personnel de formation
Le compte personnel de formation sera désormais alimenté en euros et plus en heures. Ce sera à hauteur de 500 euros par an (800 euros pour les peu qualifiés et handicapés) dans la limite de 5 000 euros (8 000 euros). Les heures déjà acquises sont converties au taux de 15 euros.

- Apprentissage
Réforme de l’apprentissage: la limite d’âge maximum passe de 26 à 29 ans. La durée du travail des apprentis est assouplie. Création d’une aide unique pour les entreprises de moins de 250 salariés. Aide au permis de conduire de 500 euros pour les apprentis qui pourront entrer en formation tout au long de l’année.

- Protection sociale et congé maternité
Les travailleurs indépendants nouvellement enregistrés seront gérés, pour leur couverture maladie par les CPAM. Ce sera le cas pour l'ensemble des travailleurs indépendants en 2020.
Un mode de gestion qui sera sans incidence sur les prestations et les cotisations des indépendants, qui bénéficieront de règles plus favorables, telles celles des salariés. Notamment en bénéficiant d'un congé maternité. Ou encore pour le versement des indemnités journalières qui ne sera plus conditionné comme aujourd'hui au fait d'être à jour. Les prestations seront toutefois calculées sur la base des cotisations payées.
Dans un objectif de protection de la santé de la mère et de son enfant, le PLFSS porte la durée minimale d'arrêt en cas de grossesse à 8 semaines pour toutes les femmes. Les travailleuses indépendantes pourront bénéficier en 2019 d'un congé maternité aussi long que celui des salariées. Jusqu'à présent, elles bénéficiaient d'une allocation forfaitaire ainsi que d'indemnités journalières forfaitaires versées jusqu'à 74 jours sous condition d'un arrêt de travail effectif de 44 jours. Les salariées, quant à elles, avaient droit à un congé maternité de 112 jours. Les indépendantes pourront ainsi bénéficier de 38 jours de congés indemnisés supplémentaires.

- Cotisation foncière des entreprises et formation
3 nouveautés : la révision de la valeur locative du local professionnel (RVLLP) est lissée sur plusieurs années en cas de hausse (ou de baisse) importante. L'exonération de la CFE pour les auto-entrepreneurs imposés sur la base minimale de la valeur locative, et dont le chiffre d'affaires (CA) annuel est inférieur à 5.000 euros. Pour ceux-là, il y aura également l'exonération de taxes pour frais de chambre de commerce et d'industrie, ainsi que de taxes pour frais de chambre de métier et d'artisanat.
Dès l'entrée en vigueur de la loi PACTE, les artisans en création n'auront plus l'obligation d'effectuer le stage de préparation à l'installation (SPI). Il sera rendu facultatif. Sur le sujets des exigences bancaires, le compte dédié ne sera plus obligatoire pour les auto-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5.000 euros, pour une activité occasionnelle et complémentaire (location vacances, petit artisanat...).

- Une « année blanche» de cotisations sociales sera accordée pour tous les créateurs et repreneurs d'entreprises sous condition, ayant un revenu annuel net inférieur à 40.000 euros au titre de leur première année d'exercice. Cette exonération prendra la forme d'un élargissement des conditions d'éligibilité à l'exonération actuellement réservée aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise (ACCRE).
Pour les travailleurs indépendants relevant du régime de la micro-entreprise, l'ACCRE prend la forme d'une exonération dégressive sur trois ans, permettant aux micro-entrepreneurs de développer progressivement leur activité. Il s'agit de faciliter l'amorçage des nouvelles entreprises et de soutenir les modèles économiques encore fragiles. Tous les nouveaux travailleurs indépendants soumis au régime micro-social pourront ainsi en bénéficier.

Votre retraite:

- CSG
La CSG baissera pour 5 millions de retraités. Leur taux de prélèvement passera de 8,3% à 6,6%. La mise en oeuvre pourrait prendre plusieurs mois et les bénéficiaires seront remboursés rétroactivement.

- Retraites
Les retraites de base seront revalorisées de 0,3%, nettement moins que l’inflation. Cette sous-indexation concerne aussi certains régimes complémentaires (travailleurs indépendants, salariés du BTP, contractuels de la fonction publique), ainsi que les pensions d’invalidité et les prestations pour accident du travail ou maladie professionnelle.

- Minimum vieillesse
Le minimum vieillesse appelé désormais allocation de solidarité aux personnes âgées a augmenter de 35 euros par mois pour atteindre les 826,20 euros. Une nouvelle bonification de 35 euros est attendue au 1er janvier 2020.

- Cotisations retraite
Les cotisations retraite des salariés du privé vont augmenter légèrement, sans ouvrir de droits supplémentaires sur leurs futures pensions. Ils seront en outre incités à travailler plus longtemps, jusqu’à 63 ans au moins, via un nouveau système de «bonus-malus».
Fusion des régimes de retraites complémentaires Agirc (cadres) et Arrco (tous les salariés du privé), bonus-malus pour inciter à travailler plus longtemps, hausse des cotisations... Plusieurs mesures adoptées par les partenaires sociaux en octobre 2015 pour renflouer les caisses des retraites complémentaires entreront en vigueur au 1er janvier.
Les modalités de cotisations et de calcul des pensions seront harmonisées. La valeur du point, qui permet de calculer le montant des pensions, sera alignée sur celle de l’Arcco, comme l’âge auquel les pensions de réversion pourront être versées, soit 55 ans (contre 60 ans à l’Agirc). Les cotisations seront à 60% à la charge de l’employeur et à 40% à la charge des salariés (contre 62 et 38% à l’Agirc). Quelque 78 milliards d’euros de retraite sont versés chaque année par les deux régimes, dont les réserves s’élèvent à 62,5 milliards d’euros. À terme, le régime complémentaire doit se fondre dans le futur système universel voulu par le gouvernement.
Les salariés nés à partir de 1957 seront soumis à un bonus-malus les incitant à travailler un an de plus une fois remplies les deux conditions nécessaires pour une retraite à taux plein (âge légal et durée de cotisation). Un salarié disposant de toutes ses annuités et qui prendra sa retraite à 62 ans aura une retraite complémentaire minorée de 10% par an pendant trois ans, puis une retraite à taux plein à 65 ans. S’il travaille jusqu’à 63 ans, aucune minoration ne lui sera imposée.
S’il décale sa retraite de deux ans, il bénéficiera pendant un an d’un bonus de 10%, bonus qui grimpe à 20% s’il travaille trois ans de plus, et à 30% pour quatre ans de plus. Les personnes pouvant partir dès 60 ans (carrières longues) et celles devant travailler au-delà de 62 ans pour avoir toutes leurs annuités seront également concernées par ce système, qui s’applique au maximum jusqu’à 67 ans. Les nouveaux retraités exonérés de CSG seront dispensés, ceux qui sont soumis à son taux réduit pourront subir des décotes de 5% pendant 3 ans. Des dérogations sont également prévues pour les salariés handicapés et les aidants familiaux.
En 2019, les salariés cotiseront plus notamment en raison de l’augmentation de deux points du «taux d’appel», de 125 à 127%, qui n’ouvre pas de droits nouveaux. D’après l’Agirc-Arrco, les cotisations d’un salarié non-cadre rémunéré 2.206 euros bruts par mois en 2018 augmenteront de deux euros par mois pour le salarié, de six euros pour son employeur. Pour un cadre rémunéré 4.749 euros bruts par mois, l’augmentation est de 19 euros par mois pour le salarié, de 31 euros pour l’employeur.

Votre Auto:

- Permis de conduire
Le délai probatoire sera réduit d’un an pour les jeunes conducteurs ayant suivi une formation « post permis » entre les 6 et 12 premiers mois suivant l’obtention du permis.
Pour un conducteur possédant le permis B sans conduite accompagnée, elle sera de 2 ans, et pour ceux ayant réalisé la conduite accompagnée, de 1 an et demi.
Une formation pour réduire la durée du permis probatoire. Les jeunes conducteurs qui viennent d’avoir leur permis de conduite passent une période probatoire de 3 ans (2 ans en cas de conduite accompagnée) réduisant notamment le nombre de points disponibles. À partir du 1er janvier 2019, les titulaires d’un premier permis de conduire pourront participer à une formation dispensée dans les écoles de conduite labellisées, entre le 6e et le 12e mois après l’obtention du précieux sésame. Suivre cette formation permettra de réduire de 3 à 2 ans la durée du permis probatoire (de 2 ans à 1 an et demi pour ceux qui ont fait conduite accompagnée).

- Le malus écologique.
Il subit deux changements. Le premier, c’est l’abaissement du seuil de déclenchement du malus de 3 g de CO2 (qui se répétera en 2020 et 2021). Au 1er janvier 2019, les véhicules émettant 117 g/km de CO2 (contre 120 aujourd’hui) seront taxés. En revanche, le montant du malus est moins élevé que prévu, afin de prendre en compte la hausse des émissions de CO2 inhérente au nouveau cycle d’homologation WLTP en vigueur depuis le 1er septembre 2018. Par exemple, il devait être de 50 € pour la tranche 117 g/km mais sera finalement de 35 €. À noter aussi que les véhicules de type pick-up ne seront plus exonérés de malus écologique.

- Écologie
La prime à la conversion visant à aider les Français à remplacer un véhicule ancien par un véhicule moins polluant sera doublée pour les 20 % de ménages les plus modestes et les actifs non imposables qui font plus de 60 kilomètres par jour pour se rendre au travail. Elle passera à 4.000 euros pour un véhicule thermique neuf ou d’occasion et à 5.000 euros pour un véhicule électrique ou hybride rechargeable neuf ou d’occasion, explique le ministère de l'Economie.
Pour l'achat d'un modèle électrique ou hybride rechargeable, le montant est même porté à 5.000 euros. Un décret à venir détaillera les conditions pour bénéficier de ces aides. Le dispositif de 2018 (1.000 euros pour l'achat d'un véhicule électrique d'occasion ou d'un véhicule thermique parmi les moins polluants neuf ou d'occasion et 2.500 euros pour un électrique neuf) devrait être prolongé pour les ménages imposables.
A noter que, sans conditions de revenus, le bonus écologique de 6.000 euros (dans la limite de 27% du prix) pour l'achat (ou la location d'au moins deux ans) d'une électrique neuve est quant à lui prolongé. Cette aide est cumulable avec la prime à la conversion.

- Assurance
La chasse aux conducteurs sans assurance se durcit
Gare aux centaines de milliers d’automobilistes qui roulent sans assurance. Dès le 1er janvier, les forces de l’ordre auront accès au fichier des véhicules assurés (FVA) leur permettant de détecter plus facilement les véhicules non assurés en circulation.
La conduite sans assurance peut être sanctionnée par une amende de 3.750 euros, parfois assortie de peines complémentaires comme la suspension ou l’annulation de permis avec interdiction de le repasser, voire même la confiscation du véhicule.
Les tarifs des assurances automobiles devraient augmenter de 1% à 1,5%, selon les spécialistes du secteur. Des hausses finalement modérées puisqu'elle seront donc inférieures à l'inflation (1,7% attendue en 2019 par la Banque de France). Rien n'empêche cependant certaines compagnies de faire davantage varier leurs tarifs ou, à l'inverse, de proposer des offres plus favorables

- L’éthylotest anti-démarrage pourrait se généraliser.
À partir du 1er janvier 2019, les préfets pourront décider d’obliger un conducteur interpellé avec un taux d’alcoolémie s’élevant entre 0,8 et 1,8 g/l à conduire un véhicule doté d’un éthylotest anti-démarrage (EAD), sur une période pouvant s’étaler jusqu’à six mois. Il s’agira dans ce cas d’une alternative à la suspension de permis.

- Taxes sur les carburants : la hausse prévue n'aura pas lieu
C'était la toute première revendication des Gilets jaunes et ils ont obtenu gain de cause. La hausse des taxes sur le carburant n'a finalement pas lieu. Précisément, le projet de loi de finances pour 2019 avait initialement prévu une augmentation de la composante carbone des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Le litre de diesel aurait ainsi dû augmenter de 6,5 centimes et celui de l'essence de 2,9 centimes (TVA sur la TICPE comprise). Toutefois, les cours du pétrole continueront d'influer, à la hausse ou à la baisse, sur les prix à la pompe.

Votre Santé:

- Tabac
Le forfait d’aide au sevrage tabagique à hauteur de 150 euros sera supprimé au profit des traitements remboursables. Les substituts nicotiniques doivent être prescrits sur une ordonnance dédiée à ce type de produit.
Le prix du paquet de 20 Marlboro Red (groupe Philip Morris) passe de 8 à 8,20 euros..

- Prothèses
Le prix de vente des prothèses auditives sera plafonné à 1 300 euros. Le remboursement minimum par la Sécu et les mutuelles passera de 199,71 à 300 euros. Pour les enfants jusqu’à 20 ans révolus, ces deux montant seront alignés à 1 400 euros.

- L’achat, l’usage et le stockage de produits phytopharmaceutiques (pesticides de synthèse) seront interdits aux particuliers et jardiniers amateurs. Les produits pourront être récupérés pour retraitement par les filières de recyclage spécialisées.

 

Votre Habitation:

- Gaz
Baisse des tarifs réglementés du gaz de près de 2%.

- Chéque énergie
Le chèque énergie sera augmenté de 50 euros et bénéficiera à 5,8 millions de ménages pour payer leurs factures d’énergie ou des travux de rénovation énergétique.

- Assurances emprunteur : une taxe alourdie
La fiscalité sur les nouveaux contrats d'assurance de prêt immobilier est alourdie. La taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) est désormais étendue à la garantie décès. Jusqu'à présent, elle ne s'appliquait qu'à celles concernant la perte d'emploi et le handicap. Concrètement, le surcoût devrait être limité à quelques euros par mois.

- Travaux d'isolation : jusqu'à 100 euros remboursés par fenêtre
Il avait récemment été supprimé. Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) accordé pour le remplacement de fenêtres à simple vitrage par du double vitrage fait son retour. Ce dispositif permet de se faire rembourser par le fisc 15% de leur montant. L'avantage fiscal devrait néanmoins être plafonné (par un décret à venir) à 100 euros pour chacune

- Fioul : gel des taxes
Il aurait dû être concerné pas cette hausse au même titre que le diesel ou l'essence. Le fioul ne subit finalement pas d'augmentation de sa fiscalité "verte" en janvier. La composante carbone de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) est finalement gelée pour ce carburant. Autrement dit, la hausse, qui aurait dû représenter 3,3 centimes de plus par litre de fioul domestique, n'aura donc pas lieu.

Votre Banque:

- Banques : les tarifs gelés
Bonne nouvelle, les banques se sont engagées à ne pas augmenter leurs tarifs cette année, répondant favorablement à une demande exprimée par Emmanuel Macron. Toujours bon à prendre pour les particuliers même si cela ne représente qu'une petite économie dans la mesure où les grilles tarifaires qui avaient été communiquées pour 2019 avant cette décision montraient une hausse dans les limites de l'inflation.
En outre, les banques ont annoncé qu'elles plafonneraient les frais d'incident bancaire pour les 3,6 millions de personnes les plus fragiles, sans toutefois s'engager sur une somme précise alors que l'Elysée a de son côté avancé un plafond de 25 euros par mois.

 

Votre quotidien:

- Timbre postal
Le prix du timbre connaîtra une augmentation de 10 % en moyenne. Le timbre vert passera ainsi de 0,80 euro à 0,88, le timbre rouge coûtera désormais 1,05 euro au lieu de 0,95. Quant à l’Écopli, il sera vendu 0,86 euro au lieu de 0,78.

- Pesticides
Il sera désormais interdit aux particuliers d’acheter, de détenir ou d’utiliser des produits phytosanitaires.

- Commerce
Les promotions sur les produits alimentaires dans la distribution ne pourront pas excéder 34% du prix de vente au consommateur. Vous ne pourrez plus voir “un produit acheté = un produit offert” ou “deux produits achetés, un produit offert”. Les promotions seront limitées à un produit gratuit pour trois produits achetés.
Il s’agit d’essayer de rééquilibrer le rapport de forces entre producteurs et distributeurs et lutter contre la guerre des prix, accusée de tuer les agriculteurs.
Cet encadrement concerne seulement les denrées alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie revendus en l’état aux consommateurs. 

Les opérateurs de plateforme en ligne doivent élaborer et diffuser de bonnes pratiques visant à renforcer leurs obligations en matière de clarté, de transparence et de loyauté à l'égard du consommateur (article L. 111-7-1 du code de la consommation).
Cette obligation est prise en application de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (article 50).
A compter de l'entrée en vigueur du décret au 1er janvier 2019, les plateformes ont 6 mois pour se mettre en conformité, soit jusqu'au 30 juin 2019.

- Coffre fort numérique
Le coffre-fort numérique permet d’archiver des documents sur des serveurs distants et accessibles par internet (également appelé "cloud"). Les documents sont stockés dans un espace sécurisé et confidentiel, et sont accessibles à tout moment.
A partir du 1er janvier 2019, les fournisseurs de services de coffre-fort numérique devront renforcer la sécurité des services ainsi que l’accès à l’information.

- A partir du 1er janvier 2019, l’envoi d’une lettre recommandée électronique est équivalent à l’envoi d’une lettre recommandée "papier".

- Transports de marchandises dangereuses
Le 1er janvier 2019 marque l'entrée en vigueur des nouvelles versions des règlements internationaux sur le transport de marchandises dangereuses. Trois arrêtés viennent les compléter au plan national.
Au plan français, trois arrêtés ministériels actualisent les mesures laissées à l'initiative des autorités nationales. Ils portent respectivement sur le transport terrestre, le transport maritime en colis, et sur le transport et la manutention dans les ports maritimes.
Ces modifications concernent notamment l'obligation pour les donneurs d'ordre de désigner un conseiller à la sécurité avant le 31 décembre 2022, le transport des marchandises dangereuses contenues dans des machines et le transport des piles au lithium.
Plus d'info ici: Cliquez ici

Region Grand Est: 

- Carburant: La Région débloque 2,5 millions d’euros pour aider 10 000 ménages du Grand Est
Le 7 novembre dernier, Jean Rottner, Président de la Région Grand Est, et Renaud Muselier, Président de la Région Sud, Député européen, annonçaient une solution durable aux problèmes de pouvoir d’achat des ménages avec une aide à la conversion des véhicules vers le carburant bioéthanol. Les élus du Conseil régional, réunis en séance plénière ce jour, ont approuvé ce dispositif qui permettra, dès le 2 janvier 2019, d’accompagner 10 000 ménages du Grand Est pour investir dans des boîtiers de conversion au bioéthanol de leur véhicule à essence. Cette mesure s’adresse aux jeunes de moins de 26 ans ainsi qu’aux salariés qui font usage de leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail dans un rayon au-delà de 30 kilomètres et dont l’impôt sur le revenu soumis au barème est inférieur à 1 500 €. Cet accompagnement se traduira par une prise en charge par la collectivité régionale de 50% du coût du dispositif de conversion dans la limite de 250 €. Afin de favoriser l’emploi sur le territoire régional, seules les factures acquittées à une entreprise installée en Grand Est seront prises en charge.
Les demandes de subvention seront à déposer sur une plateforme internet dédiée. Un numéro sera également mis en place dès le 2 janvier 2019 pour répondre aux questions du public.
En outre, lors de la dernière Commission permanente, la Région a approuvé la réalisation d’un outil d’aide à la décision relatif à l’implantation d’infrastructures de recharge et de ravitaillement de véhicules électriques, hydrogènes et gaz, accessibles au public pour les mobilités routières mais aussi fluviales et ferrées, et permettant une montée en puissance des énergies alternatives aux énergies fossiles. La création et la mise à disposition de cet outil auprès des collectivités et des acteurs concernés (syndicats d’énergie, entreprises, etc.) est une première étape pour accompagner le déploiement de ces infrastructures, notamment via un appel à projets dédié qui sera lancé courant 2019.
Un amendement adopté par les députés ce 19 décembre permettra d’augmenter la part d’éthanol de résidus agro-industriels dans la fabrication de l’essence, faisant naturellement baisser la part des produits pétrosourcés. Ce type d’éthanol issu des mélasses de sucreries et des amidons résiduels présente l’avantage de n’utiliser aucune matière comestible, ce qui lui permet de ne pas entrer dans le plafond imposé des 7% d’incorporation d’éthanol à l’essence. Ainsi, le taux d’éthanol dans l’essence en France va pouvoir s’accroître, contribuant ainsi au développement de la filière agricole, notamment des bioraffineurs, ainsi qu’à la création d’emplois.

- Sécheresse
Le 25 octobre dernier, Jean Rottner, Président de la Région Grand Est, annonçait un plan de soutien à l’attention des agriculteurs les plus en difficulté, suite à la sécheresse exceptionnelle et sans précédent sur le territoire du Grand Est. Les élus du Conseil régional, réunis en séance plénière ce jour, ont approuvé ces mesures d’aide aux investissements pour un montant de 6 millions d’euros.
Une série de mesures est proposée par la Région afin de répondre le plus efficacement et le plus rapidement possible aux besoins des agriculteurs du Grand Est. Les Conseils départementaux ont été associés aux réflexions pour un large partenariat en faveur de notre élevage du Grand Est. 

- Le coup de pouce de la Région aux 148 librairies indépendantes du Grand Est
La Région Grand Est a choisi, depuis 2016, d’exonérer de la contribution économique territoriale les librairies labellisées par le Ministère de la culture. 35 établissements sont concernés dans le Grand Est. Dans le cadre du projet de loi de finances 2019 de l’Etat, un amendement élargissant la possibilité d’exonération à l’ensemble des librairies indépendantes a été adopté. La Région a décidé de se saisir de cette possibilité législative permettant désormais à l’ensemble des 148 librairies indépendantes du Grand Est d’être exonérées de cette taxe (part régionale de la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). La condition étant que celles-ci réalisent, dans un local librement accessible au public, au moins 50% de leur chiffre d'affaires avec la vente de livres neufs au détail.
Pour assurer le maintien de cette filière d’exception, la Région Grand Est dédie notamment une aide annuelle de 300 000 euros afin d’accompagner les projets de création, de reprise et de transmission des librairies indépendantes, ainsi que les opérations d’investissements permettant d’améliorer leur attractivité. D’autres mesures telles que le soutien aux centres de ressources, le magazine biannuel Livrest destiné en particulier aux libraires pour la connaissance des actualités de la filière régionale, la carte Jeun’est pour l’achat de livres loisirs, sont également mises en place par la Région en faveur du livre et des entrepreneurs culturels.

En Meuse:

- Il est crée à compter du 01er Janvier 2019 une commune nouvelle constituée des actuelles communes de Douaumont et de Vaux devant Damloup et ayant pour nom « Douaumont - Vaux ». 82 habitants.

- Il est crée à compter du 01er Janvier 2019 une commune nouvelle constituée des actuelles communes de Demange aux Eaux et de Baudignécourt et ayant pour nom « Demange - Baudignécourt ». 594 habitants.

- L'Est Républicain
Votre quotidien local "L'Est Républicain" augmente ces prix à partir du 01er Janvier 2019.
Votre quotidien du lundi au samedi passe de 1,10 à 1,20 euro
Votre quotidien du dimanche (+ Version Femina, Le Mag et TV Magazine) passe de 1,85 à 1,90 euro
Un tarif qui était jusqu'à présent inchangé depuis plus de 7 ans.

 

Votre Commune ou votre communauté d'agglomération ou votre communauté de commune: 

> Meuse Grand Sud

- Poursuite de l'harmonisation des tarifs de l'eau et de l'assainissement

> Codecom Argonne Meuse

- À partir du 1er janvier 2019, seuls les bacs pucés seront collectés par le prestataire.

> Ville de Bar Le Duc
- Baisse de la fiscalité sur la taxe foncière sur les propriétaires baties (Taux de 30,70% au lieu de 31,01%) et les taux des autres taxes demeureront inchangés.

- Augmentation des frais de scolarités des enfants domiciliés hors de Bar Le Duc fréquentant les écoles barisiennes pour l"année 2018/2019
De 865 à 874 euros en Maternelle
De 605 à 611 euros en élémentaires

- Augmentation de 03% pour les tarifs des emplacements (cirque, marché...)

- Augmentation de 02% pour les tarifs de concessions de cimetière et prestations funéraires

- Augmentation de 01% du tarif pour la télédistribution. 42,13 euros en 2019

- Augmentation de 0,5% des tarifs de la cuisine

> Resson

- "forfait branchement public" assainissement autour de 300 euros cette année..

> Tronville en Barrois

- Les nouveaux tarifs communaux en vigueur en 2019 ont été votés lors de la dernière séance du conseil municipal. Location de la salle des fêtes, cantine, garderie, les augmentations suivent l’inflation

> Ancerville

- La moitié des points de l’ordre du jour du dernier conseil municipal concernait les tarifs communaux 2019, stables.

> Thierville sur Meuse

- Le conseil municipal a décidé à l’unanimité de maintenir le prix de base au service des eaux à son niveau de 2018. A noter qu’en 2020, cette compétence sera reprise par la communauté d’agglomération du Grand Verdun.

> Dombasle en Argonne

- À partir du 1er janvier 2019, seuls les bacs pucés seront collectés par le prestataire Écodéchets. 

> Saint Mihiel 

- En cours d'année, dans plusieurs rues la circulation va être limitée à 30 km/h.

> Guerpont

- La rue Lauranceau-Bompard va passer à 30 km/h pour les camions. C’est l’une des décisions prises par les élus municipaux lors d’un dernier conseil consistant.