Coronavirus: Mesures de soutien aux entreprises


Le 03 avril 2020 à 17h00 

Le coronavirus est à la fois une crise sanitaire mais aussi une crise économique importante zoom sur les aides pour les entreprises, associations et particuliers employeurs.

Les aides:  

> L'activité Partielle
L'objectif est évité les licenciements en permettant à l’employeur de faire prendre en charge tout ou partie de la rémunération de ses salariés en période de baisse d’activité.
Concrètement, ce dispositif permet la prise en charge à 100 % des salaires égaux ou inférieurs au SMIC ou la prise en charge à 70 % des salaires bruts (84 % du salaire net) jusqu’à 4,5 fois le SMIC.
Les salariés bénéficiaires : salariés au forfait jours et heures ; salariés employés à domicile par des particuliers ou des assistants maternels ou encore les salariés de droit privé dans les entreprises publiques.
Les associations sont éligibles au dispositif uniquement pour les salariés et à une condition que l'association ne touche pas de subvention de l'État.
Plusieurs conditions pour être éligible au dispositif qu'il faut démontrer.
- Une réduction du temps de travail ou une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.
Une baisse d'activité pour l'un des motifs ci dessus.
- conjoncture économique ;
- difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
- sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel ;
- transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
- toute autre circonstance de caractère exceptionnel. Arrêtés prévoyant une fermeture de votre entreprise ; baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement ; une impossible mise en œuvre des mesures de prévention (télétravail, geste barrière, etc.).
Les démarches a effectué qui sont nécessaire, les entreprises ont 30 jours pour faire la demande sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/  à compter du jour où le salarié a été placé en
activité partielle, avec effet rétroactif. L’absence de réponse dans un délai de 48 h de la part des services instructeurs vaut acceptation.
L’avis du comité social et économique peut être recueilli deux mois après la demande d’activité partielle, pour les motifs « sinistres ou des intempéries de caractère exceptionnel » ou « circonstance exceptionnelle ».
L’accord peut être accordé pour une durée maximum de 12 mois.
À ce jour 800 demandes d'entreprises en Meuse (17% des établissements meusiens) soit 6 000 salariés concernés (11% de l'effectif salariés meusiens).
Les secteurs les plus concernés à ce jour, les commerces (24% des demandes, 27% des salariés concernés), la construction (19% des demandes, 24% des salariés concernés) et l'industrie (7% des demandes mais 24% des salariés concernés).

> Report des échéances fiscales
Report de trois mois maximum du paiement des échéances d’impôts directs (impôts sur les sociétés, taxes sur les salaires, cotisation foncière des entreprises, taxe foncière, etc.)
Si les échéances du mois de mars ont été réglées, un remboursement peut être demandé auprès du service des impôts des entreprises.
Pour les indépendants, le taux de prélèvement à la source peut être modulé.
Les impôts indirects, dont la TVA, et le prélèvement à la source sont exclus de ce dispositif.
Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, il faut remplir un formulaire sur http://www.impots.gouv.fr/  puis le transmettre par courriel au service des impôts des entreprises: sie.bar-le-duc@dgfip.finances.gouv.fr  pour Bar Le Duc ou sie.verdun@dgfip.finances.gouv.fr  pour Verdun ou encore ou à la Direction Générale des
Entreprises (DGE) pour les grandes entreprises.
À ce jour, plus de 80 demandes de reports de délais d'échéance fiscales ont été traiter en Meuse depuis la mi-Mars.

> Remises d’impôts directs
Pour les entreprises les plus en difficulté, Remise d’impôts directs. Nottament en cas de difficultés financières ne pouvant pas être résorbées par un report du paiement des impôts directs
ou/et de difficultés financières : baisse du chiffre d’affaires, autres dettes à honorer, situation de la trésorerie, etc.
Pour en bénéficier, même démarche que ci dessus par l'interédiaire du site des impôts pui à transmettre par courriel au service des impôts des entreprises.
Une 20 ene de remboursement de crédit depuis la mi-mars en Meuse.

> Fonds de solidarité.
Ce fond donne droit, à 1 500 euros de la part de l’État et à 2000 euros de la part de la Région (possibilité d’une aide complémentaire).
Pour en bénéficier, il faut réaliser moins de 1 million d’euros de CA (chiffre d'affaire) et un bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros (dernier exercice clos) mais aussi avoir moins de 10 salariés et être concernée par une interdiction d’accueil du public au cours du mois de mars 2020 ou une baisse du CA de 50 % (par rapport au mois de mars 2019). Au 23 avril 2020: Extension de l'éligibilité du fonds de solidarité aux agriculteurs membres de GAEC, aux entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde et aux artistes-auteurs.
Rendez vous sur le site des impôts pour en faire la demande.

> Report des cotisations sociales
Report de trois mois maximum du paiement des échéances de cotisations sociales.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, les demandes ont pu être réalisées.
Attention pour les entrperises de plus de 50 salariés, il faut Transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) avant le 5 avril 2020 à 23H59. A transmettre sur le site: http://www.urssaf.fr/
Cette aide pourrait être renouvler, tout dépendra de la période du confinement.
Pour les Indépendants et professions libérales.
L’échéance mensuelle du 20 mars n’a pas été prélevée et celle du 5 avril ne le sera pas.
Possibilités supplémentaires : l'octroi de délais de paiement ou/et l'ajustement de l’échéancier en ré-estimant à la baisse les revenus sans attendre la déclaration annuelle.
Pour effectuer la démarche, il faut se rendre sur http://www.urssaf.fr/  ou sur http://www.secu-independants.fr/  pour les artisants commerciaux (un numéro de téléphone pour les aiders: 3698)

> Médiation du crédit
Accompagner les entrepreneurs pour l’accès au financement ou la renégociation des contrats et des crédits bancaires (étalement des créances).
Pour saisir le médiateur, il faut se rendre ici: www.mediation.credit.55@banque-france.fr 
Un numéro de téléphone et une adresse mail est à disposition: 0 800 08 32 08 - tpme55@banque-france.fr

> Report des loyers ainsi que des factures d’eau, d’électricité, de gaz
Interdiction de suspendre, d’interrompre ou de diminuer les prestations d’eau, de gaz et d’électricité. Possibilité d’échelonnement sans pénalités, y compris pour les loyers.
Pour en bénéficier, ce sont les mêmes conditions d’éligibilité que celle du fonds de solidarité ou de faire l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Pour effectuer ces démarches il faut voir directement avec votre fournisseur d'énergie, en cas de désaccord saisir le médiateur des entreprises ici: http://www.mediateur-des-entreprises.fr/

> Intéressement (Prime "Macron")
Prime exceptionnelle versée par l’employeur pouvant atteindre 2 000 euros au lieu de 1 000 euros auparavant (défiscalisée). Le délai pour donner cette prime au salariés est allonger jusqu'a l'Automne.
Il est obligatoire d'avoir signé un accord d'intéressement entre direction de l'entreprise et syndicats pour pouvoir bénéficier du dispositif.

> Activité partielle à destination des assistants maternels et gardes d'enfant
Le Gouvernement met en place un régime d’activité partielle à destination des assistants maternels qui leur permettra de conserver leurs contrats et d’être indemnisés pendant toute la durée de la crise. Les professionnels assurant la garde d’enfants au domicile de leurs parents pourront également bénéficier de ce régime, comme l’ensemble des salariés de particuliers employeurs.
Concrètement, les particuliers employeurs qui souhaitent recourir à l’activité partielle garantiront 80% du salaire net de leur salarié et ne pourront verser un montant inférieur au montant minimal prévu par la convention collective.
Le montant versé aux assistants maternels et salariés de particuliers employeurs au titre de l’activité partielle sera ensuite remboursé au particulier employeur.
Pour faire cette démarche, les parents employeurs (qui le souhaitent) se rendre sur le site Pajemploi via le lien : www.declaration-covid19-paje.urssaf.fr/formulaire/