Impôts: Début de la campagne de déclaration des revenus 2021


Le 13 avril 2021 à 17h00 

Début de la campagne de déclaration des revenus 2021: Quelques changements.  

> Pour la déclaration papier :
Sauf si vous ne disposez pas de connexion internet ou si vous ne vous estimez pas en mesure de le faire, vous devez déclarer en ligne.
Compte tenu de la situation, tous les usagers qui le peuvent sont invités à déclarer en ligne.

Seuls les usagers qui ont déclaré leurs revenus en ligne en 2019 et en 2020 (soit deux années de suite) ne recevront pas de déclaration au format papier.

Réception des déclarations papier (uniquement pour les contribuables qui ont déclaré papier en 2020) : à partir du 06 avril 2021 jusqu’au 17 avril 2021 (selon service postal).
La date limite est fixée au jeudi 20 Mai à 23h59, y compris pour les non-résidents ayant des revenus de source française.

> Pour la déclaration automatique:
En 2020, 11 millions d’usagers ont plébiscité cette avancée en profitant de la déclaration automatique. Cette année, près de 12 millions d’usagers devraient pouvoir en bénéficier.

En Meuse, en 2020: 66 500 déclarations éligibles sur 105 200 foyers fiscaux, soit 63 % du total des déclarations
35 300 déclarations automatiques effectives.

Comment savoir si je bénéficie de la déclaration automatique ?
La déclaration automatique sera proposée aux foyers fiscaux qui ont été imposés, l'an dernier, uniquement sur des revenus préremplis par l'administration et qui n'ont signalé aucun changement de situation (adresse, situation de famille ou création d'un acompte de prélèvement à la source) en 2020.
- si vous avez déclaré en ligne l'année dernière : vous recevrez un courriel d'information sur ce nouveau dispositif vous signalant que le récapitulatif des informations connues de l'administration est disponible, pour vérification, dans votre espace particulier ;
- si vous avez déposé une déclaration papier en 2019 : vous recevrez par courrier votre nouvelle déclaration de revenus sous un format adapté, accompagnée de documents vous présentant ce nouveau mode de déclaration.
Compte tenu des modalités particulières d'imposition de leurs revenus, les non-résidents fiscaux en 2020 ne sont pas éligibles à la déclaration automatique.


Comment ça marche exactement ?
- Si vous êtes éligible, vous devrez bien vérifier les informations que l’administration porte à votre connaissance :
- si toutes les informations sont correctes et complètes, vous n'avez rien d'autre à faire.
Votre déclaration de revenus sera automatiquement validée ;
- si certains éléments doivent être complétés ou modifiés (adresse, situation de famille, montant des revenus et charges, dépenses éligibles à réduction / crédit d'impôt, option pour choisir l’imposition au barème des revenus de capitaux mobiliers…), vous devrez alors remplir et signer votre déclaration de revenus comme habituellement.

Si vous devez déposer une déclaration, la faire en ligne ne nécessite souvent que quelques clics.
Le moment venu, il vous suffira de vous connecter à votre espace particulier avec votre numéro fiscal et votre mot de passe.

Vous n'avez pas encore créé votre mot de passe ?
Si vous ne vous êtes jamais connecté à votre espace particulier, il vous faut seulement rassembler 3 éléments :
Votre numéro fiscal : il figure sur votre avis d'impôt sur le revenu reçu en 2019 ou sur votre dernière déclaration de revenu ;
Votre numéro d'accès en ligne : il apparaît sur votre dernière déclaration de revenus ou le courrier que vous avez reçu pour pouvoir déclarer en ligne;
Votre revenu fiscal de référence qui est indiqué sur votre avis d'impôt sur le revenu reçu en 2019.
A l'aide de ces informations, vous pourrez créer votre mot de passe et accéder facilement à tous nos services en ligne.
> Connectez vous et suivez la procédure

Pour la déclaration en ligne vous avez jusqu'au Mardi 08 juin 2021 à 23h59.

Suite aux mesures gouvernementales liées à la crise sanitaire, les centres des finances publiques n’accueilleront pas d’usager dans leurs locaux ou uniquement sur rendez vous en dernier recours.
Contactez votre service des impôts des particuliers par courriel via la messagerie sécurisée accessible depuis votre espace particuliers sur impots.gouv.fr. Accessible 7j/7 et 24h/24, la messagerie permet d'obtenir une réponse écrite, dans un délai rapide et de façon sécurisée.
Appelez le 0 809 401 401 du lundi au vendredi de 8h30 à 19h (numéro d'appel gratuit) ou votre service des impôts des particuliers (numéro sur votre déclaration de revenu).

L’administration fiscale sanctionne tout retard de déclaration d’une majoration de 10 % du montant de votre impôt. La note peut grimper jusqu’à 40 % après un mois de retard et une relance de l’administration.

Quelques nouveautés

- Les usagers ayant signalé en 2020 une naissance dans leur espace particulier via le service « Gérer mon prélèvement à la source » sur impots.gouv.fr voient cette information reprise sur leur déclaration automatique.

- Ceux ayant opté en 2020 pour l’imposition au barème de leurs revenus de capitaux mobiliers (rubrique « 2OP » de la déclaration) voient cette
option reconduite sans action de leur part, et sont désormais éligibles à la déclaration automatique. Ils pourront bien entendu modifier ce choix en déposant une déclaration.

- Si vous avez bénéficié d'heures supplémentaires exonérées, elles seront normalement préremplies dans la rubrique concernée ; vérifiez et corrigez ou complétez si besoin.

- L'administration fiscale reçoit, de la part des plateformes internet, les revenus versés à leurs utilisateurs (location de biens, transport de passagers, vente d'objets ou de services…). Cette année, le détail des plateformes internet et les montants des transactions que chacune a déclaré pour vous sont indiqués dans le cadre de votre parcours de déclaration en ligne. "Les montants des transactions sont mentionnés dans le parcours du déclarant et celui-ci est accompagné pour déterminer le caractère imposable et la typologie des revenus concernés", détaille le fisc. La dispense de déclaration par les plateformes est prévue pour les revenus issus de la vente de biens d’occasion entre particuliers, ainsi qu’en cas de service « sans objectif lucratif et avec partage de frais avec les bénéficiaires » (de type covoiturage). Cette dérogation ne s’applique cependant qu’à condition de ne pas dépasser certains seuils d’activité. Concrètement, pour que la dérogation s’applique, il faut que l'utilisateur ait réalisé sur la plateforme sur l'ensemble de l'année moins de 3 000 € de recettes OU moins de 20 transactions. Si l'usager a dépassé chacun de ces 2 seuils (plus de 3 000 € ET plus de 20 transactions), la plateforme doit déclarer les revenus à l'administration fiscale : il est en effet possible qu'il s'agisse alors d'une activité professionnelle. Les plafonds de revenus sont ensuite détaillés par nature d'activités.
A titre d'exemple, les revenus issus de la vente de biens d'occasion (type vêtements, livres...) ne sont pas imposables sauf exception (bijoux supérieurs à 5000 euros par exemple).

- Un renforcement de l’accompagnement des usagers dans le cadre du « droit à l’erreur » avec des messages d’alerte pour prévenir les erreurs.

- les travailleurs indépendants réaliseront leur déclaration fiscale habituelle sur le site impots.gouv.fr : ils accéderont à leur déclaration de
revenus, qui sera complétée d'un volet « social » spécifique.
> Les données connues de l'administration seront préremplies pour éviter les multiples saisies.
> une fois la déclaration validée, les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles seront transmis
automatiquement par l’administration fiscale à l’Urssaf ou à la CGSS qui pourra procéder au réajustement des échéanciers de cotisations provisionnelles et à la régularisation sur la cotisation définitive.
> Cette déclaration est obligatoire par voie dématérialisée

- Evolution du barème de l'impôt sur le revenu.
> pour la 2éme tranche d'imposition, un plafond de revenus augmenté à 25 710 euros (au lieu de 25 659 euros pour l'année précédente);
> pour la 3e tranche, une augmentation du plafond passant à 73 516 euros (au lieu de 73 369 euros)

- Les allocations versées par l’employeur couvrant les frais professionnels liés au télétravail à domicile, qu’elles soient versées sous forme d’indemnité, de remboursement forfaitaire ou de remboursement de frais réels sont exonérées d’impôt sur le revenu lorsqu’elles sont utilisées conformément à leur objet. En pratique, les employeurs ont généralement identifié, dans les informations transmises à la DGFIP, ces allocations. Le montant du revenu imposable prérempli ne devrait donc pas inclure ces allocations.

- Le CITE (Crédit d’impôt pour la transition énergétique) est prorogé jusqu’au 31 décembre 2020. Pour les dépenses payées en 2020, le CITE est attribué sous condition de ressources, excepté pour certaines dépenses. Par ailleurs, les contribuables qui ont payé des dépenses en 2020 mais pour lesquelles un devis avait été accepté et un acompte versé en 2018 ou en 2019 peuvent également, sur option, bénéficier du CITE selon les modalités applicables en 2019.

- Le plafond des dons est relevé, permettant au bénéficiaire de profiter d’une réduction d'impôt sur le revenu de 75 % (au lieu de 66%). Le ministère a porté la limite de 546 à 1 000 euros.

- Les revenus des apprentis/stagiaires et des étudiants doivent désormais être déclarés dans leur totalité, sans déduire l’abattement des revenus car celui-ci le sera automatiquement lors du calcul du montant imposable déclaré.
Cette déduction automatique n’est valable que pour les situations simples où les revenus ne relèvent que d’un seul statut au cours de l’année de perception (pas de cumul sur l’année de revenus pour un contrat apprenti / stagiaire avec des revenus issus d’un contrat de travail classique).
Pour indiquer s’ils remplissent les conditions de la déduction automatique, les déclarants doivent cocher la case qui leur correspond :

> une case pour les apprentis/stagiaires : « Apprenti/Stagiaire : si tous les revenus ci-dessus relèvent exclusivement d’un stage ou d’une période de formation en milieu professionnel, cochez la case »;

> une case pour les étudiants : « Étudiants : vous aviez 25 ans au plus au 1er janvier 2020 et tous les revenus ci-dessus relèvent d’une activité exercée pendant l’année scolaire/universitaire ou durant les congés scolaires/universitaires, cochez la case ».
Si l’usager cumule de tels revenus, il doit corriger et déduire le montant de l’abattement.
Ainsi, pour les « Apprentis/stagiaires » : « Si vous étiez apprentis en 2020 (ou stagiaire ou en période de formation en milieu professionnel) et que vous avez reçu des revenus liés à ce contrat d’apprentissage, ces salaires sont exonérés jusqu’à 18473 euros (1 an de SMIC)."
Si tous vos revenus sont liés à ce contrat d’apprentissage, vous pouvez cocher la case correspondante, et l’exonération sera appliquée automatiquement. Si une seule partie de vos revenus est liée à ce contrat d’apprentissage, ne cochez pas la case et appliquez vous-même l’exonération sur les seuls revenus liés au contrat d’apprentissage. »
Pour les « Étudiants » :« Les salaires versés aux jeunes gens âgés de 25 ans au plus au 1er janvier 2020, en rémunération d’une activité exercée pendant l’année scolaire ou universitaire ou durant leurs congés scolaires ou universitaires sont, sur option des bénéficiaires, exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de trois fois le montant mensuel du SMIC (4 618 euros au titre des revenus perçus en 2020). Si cette situation concerne tous vos revenus, vous pouvez cocher la case et l’exonération sera appliquée automatiquement. Si une seule partie de vos revenus remplit les conditions d’exonération, ne cochez pas la case et appliquez vous-même l’exonération sur les seuls revenus concernés. ».

(Ministère et centre des finances publiques de la Meuse)